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31 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 24 trouvées
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Question n° 1107G posée par M. Jean-Marie Bockel
Assassinat de Sarah Halimi et irresponsabilité pénale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01429 posée par M. Louis Nègre
Signification du terme « condamnation à perpétuité »
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00865 posée par M. Jacques Mézard
Contestation des contraventions routières
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13592 posée par Mme Odette Terrade
Protection des victimes de viol
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 05200 posée par M. Jean Louis Masson
Modification des délais de prescription pour tout délit d'injure ou de diffamation commis par le biais d'Internet
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 7 trouvées
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Question n° 24220 posée par M. Gérard Cornu
Non-assistance à personne en danger
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 13110 posée par M. Gérard Le Cam
Indemnisation des familles des victimes
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 22875 posée par M. Jean-Marie Bockel
Vol de domicile
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 26962 posée par M. Jean Louis Masson
Indemnisation des victimes d'infractions pénales
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 36240 posée par M. Hubert Haenel
Lutte contre le grand banditisme en Corse
La question est caduque
Pertinence