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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 03708 posée par M. Hubert Haenel
Refus d'application de la loi par des magistrats
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 37149 posée par M. René Trégouët
Responsabilité des magistrats
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 32374 posée par M. Philippe Marini
Situation des magistrats
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 31873 posée par M. René Trégouët
Etats généraux de la justice
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 26646 posée par M. Michel Charasse
Procédure disciplinaire au sein de la magistrature
Réponse du ministère : Justice
Pertinence