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53 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 41 trouvées
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Question n° 07995 posée par Mme Nadège Havet
Avenir du statut des traducteurs assermentés près des cours d'appel de justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05807 posée par Mme Guylène Pantel
Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs installés en libéral
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03610 posée par M. Franck Menonville
Statut des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12754 posée par M. Vincent Capo-Canellas
Situation du tribunal d'instance d'Aubervilliers
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00094 posée par M. Cédric Perrin
Accès à la justice
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 12 trouvées
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Question n° 10847 posée par Mme Corinne Féret
Territorialisation de la Cour nationale du droit d'asile
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 08904 posée par Mme Amel Gacquerre
Situation de la maison d'arrêt de Béthune
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 24437 posée par M. Cédric Perrin
Inspection générale de la justice
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24438 posée par M. Michel Raison
Inspection générale de la justice
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21906 posée par M. Jacques Cornano
Réforme pénale
La question est caduque
Pertinence