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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 1246S posée par M. Jean-Jacques Hyest
Réforme de l'aide juridictionnelle
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 38128 posée par M. Gérard Cornu
Projet de réforme de l'aide juridictionnelle
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00213 posée par M. Michel Doublet
Situation des avocats
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence