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217 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 181 trouvées
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Question n° 00139 posée par M. François Collet
Perquisitions dans le cabinet des avocats
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01018 posée par M. Rémi Herment
Indemnisation des personnes morales victimes d'infraction
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01390 posée par M. Michel Alloncle
Avenir du secret médical
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 02468 posée par M. Michel Crucis
Dotation spéciale pour les dépenses de fonctionnement des collectivités locales au titre de la justice
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 04401 posée par M. Daniel Percheron
Conséquences du plan de lutte contre la toxicomanie
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 36 trouvées
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Question n° 20159 posée par M. Jean Grandon
Projet d'extension du palais de justice de Dreux
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21605 posée par M. Georges Gruillot
Réforme du système judiciaire et développement de l'institution consulaire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22210 posée par M. André Vallet
Statut de la protection judiciaire de la jeunesse
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 29346 posée par M. Christian Demuynck
Répartition des compétences entre les deux ordres judiciaires
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21623 posée par M. Daniel Reiner
Enlisement du greffe du conseil de prud'hommes de Nancy
La question est caduque
Pertinence