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32 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 28 trouvées
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Question n° 0121G posée par M. Jean-Pierre Sueur
Réformes constitutionnelles (Conseil supérieur de la magistrature)
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0758G posée par M. Alain Anziani
Justice
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 34660 posée par M. René Trégouët
Conseil supérieur de la magistrature
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 30790 posée par M. Jean-Patrick Courtois
Création de postes de magistrats et de fonctionnaires au tribunal de grande instance de Mâcon
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0995S posée par M. Philippe Arnaud
Moyens de fonctionnement de la justice
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 08631 posée par M. Michel Charasse
Composition des formations disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 23810 posée par M. José Balarello
Amélioration du système judiciaire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 0520S posée par M. Philippe Marini
Effectifs du tribunal de grande instance de Beauvais
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 21103 posée par M. Hubert Haenel
Règles déontologiques de la magistrature
La question est caduque
Pertinence