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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 08733 posée par M. Thierry Repentin
Requête en annulation contre le décret réformant la carte judiciaire
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 04690 posée par M. René-Pierre Signé
Suppression du tribunal d'instance de Château-Chinon
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 02464 posée par M. Jean-François Voguet
Motifs justifiant la fermeture annoncée du tribunal d'instance de Vincennes
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 02426 posée par Mme Josiane Mathon-Poinat
Réforme de la carte judiciaire
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 02112 posée par M. François Marc
Réforme de la carte judiciaire
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence