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14 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 11 trouvées
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Question n° 02112 posée par M. François Marc
Réforme de la carte judiciaire
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 02426 posée par Mme Josiane Mathon-Poinat
Réforme de la carte judiciaire
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 0038G posée par M. Bertrand Auban
Carte judiciaire
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 02615 posée par M. Marcel Rainaud
Fermeture des tribunaux d'instance de Limoux et de Castelnaudary
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 02873 posée par M. Louis Pinton
Pôles de l'instruction dans le département de l'Indre
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 09963 posée par M. Jean-Paul Fournier
Rapport sur l'organisation judiciaire et régionalisation des cours d'appel
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 10131 posée par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
Conséquences de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 sur le plan de la carte judiciaire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 10908 posée par M. Robert Tropeano
Carte judiciaire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence