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13 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 12 trouvées
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Question n° 14907 posée par M. Bernard Piras
Adoption et exequatur
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10032 posée par Mme Catherine Dumas
Application des dispositions de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03734 posée par Mme Fabienne Keller
Cour pénale internationale
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 03604 posée par Mme Catherine Morin-Desailly
Adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 03309 posée par M. Raymond Couderc
Le scandale du timeshare
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 39008 posée par M. René Trégouët
Exercice de la profession d'avocat
La question est caduque
Pertinence