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150 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 145 trouvées
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Question n° 04630 posée par M. Etienne Dailly
Conditions d'attribution des permissions de sortir accordées aux détenus
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 05854 posée par M. Stéphane Bonduel
Conduite en état d'ivresse: statistiques des condamnations
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 09257 posée par M. André Diligent
Dépôt d'un projet de loi relatif à la fraude informatique
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00345 posée par M. Pierre Brantus
Prises de vue aérienne et protection de la vie privée
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 04385 posée par M. Max Lejeune
Applications des peines
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 16606 posée par Mme Marie-Noëlle Lienemann
Suites données par les procureurs aux saisines des inspecteurs du travail
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 17772 posée par M. Yves Détraigne
Règles procédurales sui generis en matière de diffamation
La question a été transformée.
Pertinence
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Question n° 23159 posée par M. Pierre Charon
Absence de plan de continuité d'activité des juridictions judiciaires pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid 19
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 26941 posée par M. Gilbert Bouchet
Manque de moyens humains et matériels du tribunal de Valence
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 27747 posée par M. Fabien Gay
Nécessité d'un deuxième tribunal judiciaire en Seine-Saint-Denis
La question est caduque
Pertinence