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58 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 48 trouvées
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Question n° 18709 posée par M. Philippe Madrelle
Amélioration du PACS
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19985 posée par M. Georges Mouly
Procédure de la liquidation de biens suite à un divorce
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20780 posée par Mme Christiane Kammermann
Introduction de l'action de groupe en droit français
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21052 posée par M. Jean-Pierre Masseret
Protection judiciaire de la jeunesse
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21467 posée par M. Philippe Darniche
Avenir de la procédure de l'action de groupe en droit français
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 10 trouvées
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Question n° 23922 posée par M. Jean-Pierre Michel
Avenir des associations socio-judiciaires
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 04697 posée par M. Gérard Delfau
Annulation d'un mariage à Lille en violation manifeste de la législation
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 19683 posée par M. Rachel Mazuir
Crimes de guerre
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23159 posée par M. Pierre Charon
Absence de plan de continuité d'activité des juridictions judiciaires pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid 19
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 2177S posée par Mme Sonia de La Provôté
Création d'un sixième cabinet au tribunal pour enfants de Caen
La question est caduque
Pertinence