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29 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 23 trouvées
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Question n° 07660 posée par M. Roland Huguet
Conditions du dépôt de plainte au nom d'une collectivité locale
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 23230 posée par M. André Dulait
Modification du code de l'expropriation
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23506 posée par M. Jean Louis Masson
Réglementation concernant l'autorisation d'ester en justice au nom de la commune
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 24648 posée par M. Jean Louis Masson
Frais irrépétibles
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 1211S posée par M. Bruno Retailleau
Possibilité pour les collectivités territoriales de se constituer partie civile en cas de catastrophe environnementale intervenue sur leur territoire
Réponse du Ministère délégué au tourisme
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 02769 posée par M. Louis Souvet
Droit de la concurrence et collectivités territoriales
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 03288 posée par M. Michel Doublet
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et droit de réponse
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23553 posée par M. Jean Louis Masson
Perception d'une redevance indue
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 18070 posée par Mme Catherine Di Folco
Prise en charge du coût de formation des conciliateurs de justice
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21460 posée par Mme Catherine Di Folco
Prise en charge du coût de formation des conciliateurs de justice
La question est caduque
Pertinence