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(question écrite [QE], question orale [QOSD], question orale avec débat [QOAD] et portant sur un sujet européen [QOAE], question d'actualité au Gouvernement [QG] ou question crible thématique [QC])

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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024

Questions avec réponses

4 questions

  1. Question n° 1511S posée par Mme Marie-Laure Phinera-Horth

    Nécessité de créer une juridiction inter-régionale spécialisée en Guyane

    Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Industrie

    Pertinence Moyenne

  2. Question n° 04156 posée par M. Dominique Théophile

    Situation judiciaire et pénitentiaire alarmante des territoires ultramarins

    Réponse du Ministère de la justice

    Pertinence Faible

  3. Question n° 0288G posée par M. Jean-Étienne Antoinette

    La justice en Guyane

    Réponse du Ministère de la Justice

    Pertinence Moyenne

  4. Question n° 02931 posée par M. Jean-Paul Virapoullé

    Ouverture du centre pénitentiaire de la Réunion

    Réponse du Ministère de la Justice

    Pertinence Moyenne


Questions sans réponse

4 question

  1. Question n° 12501 posée par M. Michel Fontaine

    Inquiétudes et préoccupations des personnels de greffe

    La question est caduque

    Pertinence Faible