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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 7 trouvées
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Question n° 0549S posée par Mme Pascale Bories
Difficultés de fonctionnement des tribunaux d'instance et de grande instance
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07590 posée par M. Jean Louis Masson
Épuisement des crédits de la justice au titre de la dotation pour 2018
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07168 posée par Mme Christine Herzog
Épuisement des crédits de la justice au titre de la dotation pour 2018
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06501 posée par M. Jean Louis Masson
Épuisement des crédits de la justice au titre de la dotation pour 2018
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06502 posée par Mme Christine Herzog
Épuisement des crédits de la justice au titre de la dotation pour 2018
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence