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93 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 58 trouvées
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Question n° 14218 posée par M. Jean-François Picheral
Modification du régime de l'aide juridictionnelle aux associations d'aide aux victimes
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 16297 posée par M. Jean Louis Masson
Extension de l'aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23635 posée par Mme Jacqueline Gourault
Aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23700 posée par M. Ivan Renar
Accès au droit et à la justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23849 posée par M. Paul Raoult
Difficultés de l'aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 35 trouvées
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Question n° 25538 posée par Mme Sandrine Hurel
Dégradation de la situation de l'aide juridictionnelle
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 18594 posée par M. Robert Tropeano
Réforme de la garde à vue
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22475 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Effectivité de l'accès à l'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22977 posée par M. Vincent Capo-Canellas
Paiement des interventions en garde à vue des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23083 posée par M. Claude Dilain
« CERFA gardes à vue » en Seine-Saint-Denis
La question est caduque
Pertinence