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28 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 20 trouvées
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Question n° 21327 posée par Mme Françoise Seligmann
Contenu d'un jugement
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 02600 posée par M. Marcel Daunay
Contrôle par un magistrat des effectifs de police judiciaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0174S posée par M. Philippe Marini
Création de postes de magistrat du siège et de juge des enfants au tribunal de grande instance de Compiègne (Oise)
Réponse du ministère : Relations avec le Sénat
Pertinence
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Question n° 09432 posée par M. Charles Lederman
Mise en place du troisième concours de recrutement à l'Ecole nationale de la magistrature
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01484 posée par M. Michel Charasse
Magistrat mis en examen pour pédophilie
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 8 trouvées
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Question n° 36718 posée par M. René Trégouët
Conférence nationale des procureurs généraux
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 36999 posée par M. René Trégouët
Frais de déplacement des magistrats
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 38070 posée par M. Hubert Haenel
Refus d'application de la loi par des magistrats
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 03849 posée par M. René Trégouët
Juge de proximité
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 23810 posée par M. José Balarello
Amélioration du système judiciaire
La question est caduque
Pertinence