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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 0978S posée par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
Gestation pour autrui
Réponse du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Pertinence
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Question n° 18709 posée par M. Philippe Madrelle
Amélioration du PACS
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01780 posée par M. Serge Mathieu
Informations nominatives dans les bases de données juridiques
Réponse du Premier ministre
Pertinence
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Question n° 10701 posée par M. Albert Voilquin
Justice et communication
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
4 questions
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Question n° 18575 posée par M. David Rachline
Position du Gouvernement sur la procréation médicalement assistée et sur le cannabis
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21876 posée par M. Emmanuel Hamel
Création de structures de compétence juridique indépendantes
La question est caduque
Pertinence