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155 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 143 trouvées
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Question n° 00035 posée par M. Henri Belcour
Cession de créances professionnelles: bénéfice de la réserve de propriété à l'établissement de crédit cessionnaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00141 posée par M. François Collet
Statut des commissaires aux comptes
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01087 posée par M. Philippe de Bourgoing
PME: application de la loi concernant le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises en difficulté
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 02356 posée par M. Germain Authié
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée: convention entre la société et l'associé
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 02581 posée par M. André Meric
Liquidation d'entreprises: modalités de dénonciation de contrats
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 12 trouvées
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Question n° 22036 posée par M. Henri Collette
Suite donnée au rapport relatif à la prévention des difficultés des entreprises
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 24363 posée par M. Louis Mercier
Conséquences de la loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24969 posée par M. Rémi Herment
Quérabilité des créances de l'article 77 de la loi du 25 janvier 1985
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 05278 posée par M. Georges Gruillot
Réforme du droit de la faillite
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 21252 posée par M. Marcel Deneux
Situation des gérants condamnés à la suite d'une faillite d'entreprise
La question est caduque
Pertinence