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11 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 9 trouvées
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Question n° 03624 posée par Mme Jacky Deromedi
Discrimination subie par les parents expatriés en cas de divorce ou de séparation en matière de garde d'enfants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00712 posée par Mme Claudine Lepage
Mariage de personnes de même sexe et loi personnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00366 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Extension hors du territoire national du recours à la visioconférence pour faciliter l'accès à la justice des expatriés
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00505 posée par M. Olivier Cadic
Dispositif du « contrat de travail d'étranger » pour les Français désirant travailler légalement au Maroc
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 00061 posée par Mme Jacky Deromedi
Service de la nationalité des Français de l'étranger
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 14524 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Effectivité de l'accès à l'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 13664 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Effectivité de l'accès à l'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
La question est caduque
Pertinence