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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 01732 posée par M. Jean Louis Masson
Obligation du maire d'accompagner un huissier lors d'une saisie effectuée en application d'une décision de justice
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 01717 posée par M. Jean Louis Masson
Portée du témoignage des maires détenteurs du statut d'officier de police judiciaire
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 00452 posée par Mme Anne-Marie Payet
Protection juridique du maire
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 00093 posée par M. Jean Louis Masson
Fonction d'officier de police judiciaire d'un adjoint au maire
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence