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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 04210 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Gestion du numéro d'aide aux victimes
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00354 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Validation en France d'une décision de divorce rendue à l'étranger et sa nécessité avant un mariage en France
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00362 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Démarches pour l'obtention d'un certificat de nationalité française pour les Français de l'étranger
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 00361 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Mise en oeuvre décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence