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37 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 35 trouvées
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Question n° 16684 posée par M. Philippe Marini
Fichier national des empreintes génétiques
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 25990 posée par Mme Marie-Thérèse Hermange
Disparition des personnes majeures
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 07812 posée par M. Jacques Mahéas
Transmission de procédure à un autre tribunal de grande instance
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 09575 posée par M. Jacques Mahéas
Procédures transférées à un autre tribunal de grande instance
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06025 posée par M. Michel Savin
Courriers électroniques frauduleux
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 26078 posée par M. Jean-Pierre Masseret
Recherche des majeurs disparus
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 13831 posée par Mme Isabelle Raimond-Pavero
Attribution de la qualité d'agent de la police judiciaire à des réservistes de la gendarmerie nationale
La question est caduque
Pertinence