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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 03881 posée par Mme Nelly Tocqueville
Carte judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02615 posée par M. Marcel Rainaud
Fermeture des tribunaux d'instance de Limoux et de Castelnaudary
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 12211 posée par M. Alain Bertrand
Place des zones « hyper-rurales » dans la réforme de l'institution judiciaire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 09775 posée par M. Alain Bertrand
Place des zones « hyper-rurales » dans la réforme de l'institution judiciaire
La question est caduque
Pertinence