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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 08401 posée par M. Jacques Genest
Création d'un pôle social auprès du tribunal de grande instance
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01792 posée par M. Jean-René Lecerf
Amélioration des règles de représentation devant la juridiction civile
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence