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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 02251 posée par M. Richard Yung
Veille technologique des entreprises
Réponse du Secrétariat d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur
Pertinence
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Question n° 01845 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Protocole de Londres sur les brevets européens et langue française
Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes
Pertinence
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Question n° 26180 posée par M. Robert Tropeano
Traduction des brevets d'invention
Réponse du Ministère délégué à l'industrie
Pertinence
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Question n° 0813S posée par M. Richard Yung
Ratification de l'accord de Londres sur les brevets
Réponse du Ministère délégué à l'industrie
Pertinence