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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 08199 posée par M. Charles Gautier
Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 03907 posée par M. Serge Mathieu
Extension de l'assiette du " point vert " aux déchets d'emballages industriels et commerciaux
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 03908 posée par M. Serge Mathieu
Plan national de prévention des déchets
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 01665 posée par M. Jean-Pierre Godefroy
Transfert de la médecine scolaire aux départements
Réponse du Ministère délégué aux libertés locales
Pertinence