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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 03174 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure administrative sur l'action en responsabilité d'une collectivité publique à l'encontre d'une entreprise en liquidation judiciaire
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 20823 posée par M. Jean Louis Masson
Créances non fiscales des collectivités locales sur les entreprises en liquidation judiciaire
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 19709 posée par M. Jean Louis Masson
Créance impayée détenue par une commune sur une société en liquidation
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
Questions sans réponse
3 questions
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Question n° 10293 posée par Mme Karine Daniel
Pass numérique
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 01251 posée par Mme Marie-Claude Varaillas
Conséquences de la liquidation judiciaire des « Nouvelles Menuiseries Grégoire » et droit de regard des collectivités publiques
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Pertinence