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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 27070 posée par M. Jean-Pierre Masseret
Modalités d'application de la loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises dans les trois départements de l'Est
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 17324 posée par M. Louis Souvet
Sociétés créancières d'entreprises en liquidation judiciaire: récupération de la TVA versée
Réponse du ministère : Économie
Pertinence