Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
-
Question n° 17324 posée par M. Louis Souvet
Sociétés créancières d'entreprises en liquidation judiciaire: récupération de la TVA versée
Réponse du ministère : Économie
Pertinence