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12 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 8 trouvées
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Question n° 01087 posée par M. Philippe de Bourgoing
PME: application de la loi concernant le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises en difficulté
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 27070 posée par M. Jean-Pierre Masseret
Modalités d'application de la loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises dans les trois départements de l'Est
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 27094 posée par M. Roger Husson
Alsace-Moselle: redressement et liquidation judiciaire des entreprises
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 17324 posée par M. Louis Souvet
Sociétés créancières d'entreprises en liquidation judiciaire: récupération de la TVA versée
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 15603 posée par M. Stéphane Bonduel
Liquidation judiciaire de la société OPOLABO à Toulouse
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 21381 posée par M. Fabien Gay
Détournement et assèchement programmé de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 27850 posée par M. José Balarello
Mise en liquidation judiciaire de la société d'achat et de vente de produits pétroliers
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 01621 posée par M. René Touzet
Liquidation judiciaire: situation des travailleurs licenciés
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 29793 posée par M. Paul Jargot
Entreprise en liquidation judiciaire: paiement des créances privilégiées
La question a reçu une réponse directe
Pertinence