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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 18806 posée par M. Marcel Vidal
Accès des collectivités locales au fonds de compensation de la TVA pour les opérations de logements locatifs sociaux
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 03314 posée par M. René Régnault
Réhabilitation de logements locatifs et FCTVA
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 04732 posée par M. Louis Souvet
Construction de logements locatifs par les communes et FCTVA
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 19695 posée par M. Charles Ginésy
Logement social et fonds de compensation de la TVA
Réponse du ministère : Économie
Pertinence