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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 04523 posée par M. Thierry Repentin
Élaboration du projet de loi pénitentiaire
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 06093 posée par M. Marcel Rainaud
Préparation de la future loi pénitentiaire
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 06164 posée par M. Michel Mercier
Projet de loi pénitentiaire
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 08716 posée par M. Alain Anziani
Moratoire sur l'application des règles pénitentiaires européennes
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence