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Questions avec réponses

5 questions affichées sur les 19 trouvées

1. Question n° 19709 posée par M. Jean Louis Masson

   Créance impayée détenue par une commune sur une société en liquidation

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   13/10/2005

   Pertinence

2. Question n° 20125 posée par M. Jean-Claude Gaudin

   Signature des marchés sans formalités préalables

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   27/10/2005

   Pertinence

3. Question n° 20823 posée par M. Jean Louis Masson

   Créances non fiscales des collectivités locales sur les entreprises en liquidation judiciaire

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   15/12/2005

   Pertinence

4. Question n° 22023 posée par M. Bernard Piras

   Modalités de saisine pour avis de la commission consultative des services publics locaux

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   09/03/2006

   Pertinence

5. Question n° 23039 posée par M. Jean Louis Masson

   Obligations d'un maire d'une commune actionnaire d'une société d'économie mixte

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   04/05/2006

   Pertinence

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