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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 17370 posée par M. Jean Louis Masson
Indemnisation des communes victimes d'affaissements miniers
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Pertinence
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Question n° 08574 posée par M. Jean Louis Masson
Refus illégal d'une autorisation de lotir
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pertinence