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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions sans réponse
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Question n° 00847 posée par M. François Commeinhes
Application de l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence