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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 0322S posée par M. Didier Rambaud
Charges d'état civil des communes disposant d'une maternité
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03895 posée par M. Jean-Marie Janssens
Transfert de la gestion des pactes civils de solidarité aux communes
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 03669 posée par M. Michel Dagbert
Conséquences du transfert de la gestion des PACS aux communes
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 0073G posée par Mme Colette Mélot
Transfert de la gestion du PACS aux communes
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 00007 posée par M. François Bonhomme
Transfert de procédures aux communes
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 25862 posée par M. Jean Louis Masson
Charges liées à la numérisation de données d'état civil
La question est caduque
Pertinence