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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
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2 question
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Question n° 27036 posée par M. Jean Louis Masson
Recours en cas d'erreur d'appréciation de l'officier d'état civil ayant refusé de célébrer un mariage
La question est caduque
Pertinence