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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 20495 posée par M. Jean Louis Masson
Protection des élus locaux en cas d'accident
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 19152 posée par M. Marc Daunis
Régime de responsabilité pénale des élus locaux
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 17636 posée par M. Jean Louis Masson
Protection des élus locaux en cas d'accident
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 07936 posée par M. Marc Daunis
Régime de responsabilité pénale des élus locaux
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence