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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 03772 posée par M. Philippe Madrelle
Application de la loi sur le droit au logement opposable
Réponse du Ministère du logement et de la ville
Pertinence
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Question n° 11686 posée par Mme Samia Ghali
Accès au logement en cas de séparation
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 19714 posée par M. Jean-Marie Morisset
Aide personnalisée au logement pour les jeunes
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 20342 posée par M. Roland Courteau
Besoins en logement des femmes victimes de violences
La question est caduque
Pertinence