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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 12324 posée par M. Vincent Delahaye
Répression des dépôts sauvages de déchets
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 14225 posée par Mme Sylviane Noël
Réglementation et utilisation de la vidéo protection dans le cadre d'infractions à la salubrité publique
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 17323 posée par Mme Sylviane Noël
Réglementation et utilisation de la vidéo protection dans le cadre d'infractions à la salubrité publique
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 06756 posée par Mme Catherine Morin-Desailly
Classement des plaintes des élus suites à des dépôts sauvages et absence de poursuites judiciaires
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence