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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 04209 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Taux de TVA applicable aux travaux des habitations endommagées par la sécheresse de 2003
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 01965 posée par M. Jean Louis Masson
Obligation de démolir et empiétement négligeable sur le terrain d'un voisin
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Pertinence