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60 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 56 trouvées
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Question n° 33854 posée par M. Gérard Larcher
Application de la loi relative à la réforme de la prestation compensatoire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 34090 posée par M. Dominique Braye
Prestation compensatoire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 34118 posée par M. Michel Pelchat
Prestation compensatoire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 34222 posée par M. Hubert Falco
Prestations compensatoires
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 34988 posée par M. Jacques Peyrat
Prestation compensatoire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 37919 posée par M. Jean-Paul Amoudry
Conditions d'application de la loi relative à la prestation compensatoire en cas de divorce
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 38689 posée par M. Michel Doublet
Prestation compensatoire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 38738 posée par M. Gérard Longuet
Situation des personnes divorcées avant la promulgation de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 39974 posée par M. Serge Franchis
Situation des personnes divorcées avant la mise en oeuvre de la loi relative à la prestation compensatoire
La question est caduque
Pertinence