Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
-
Question n° 03278 posée par M. Olivier Paccaud
Divorce et prestation compensatoire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 03432 posée par Mme Brigitte Micouleau
Divorce et dette des débirentiers
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 03673 posée par Mme Catherine Di Folco
Rente viagère de prestation compensatoire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 03839 posée par Mme Cécile Cukierman
Situation des débirentiers
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 03925 posée par M. Gilbert Bouchet
Prestation compensatoire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
-
Question n° 22597 posée par Mme Jacky Deromedi
Divorce et prestation compensatoire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence