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45 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 44 trouvées
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Question n° 06508 posée par Mme Marie-Claude Beaudeau
Application des propositions élaborées à l'occasion de la convention nationale des avocats
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 14840 posée par M. Patrice Gélard
Application des mesures transitoires de la loi relative au divorce
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 17176 posée par M. Guy Fischer
Conditions de révision de la prestation compensatoire en cas de divorce
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23775 posée par M. Guy Fischer
Conséquences de l'application du barème de conversion en capital des prestations compensatoires sous forme de rente viagère
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03823 posée par M. Alain Journet
Rentes viagères de prestation compensatoire
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 22597 posée par Mme Jacky Deromedi
Divorce et prestation compensatoire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence