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94 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024

Questions avec réponses

5 questions affichées sur les 92 trouvées

  1. Question n° 01287 posée par M. Jean-René Lecerf

    Harmonisation des montants des dommages et intérêts pour les tribunaux civils

    Réponse du Ministère de la Justice

    Pertinence Faible

  2. Question n° 01327 posée par M. Jean Louis Masson

    Abus de numéros de téléphone surtaxés dans le cadre du service après-vente

    Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

    Pertinence Moyenne

  3. Question n° 01793 posée par M. Jean-René Lecerf

    Renforcement des pouvoirs du juge dans l'application du droit de la consommation

    Réponse du Ministère de la Justice

    Pertinence Faible

  4. Question n° 02299 posée par M. Gérard Bailly

    Publicités téléphoniques abusives

    Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

    Pertinence Faible

  5. Question n° 03930 posée par M. Jean-Marc Pastor

    Conséquences pour la DGCCRF de la révision générale des politiques publiques

    Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation

    Pertinence Faible

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Questions sans réponse

5 questions

  1. Question n° 18873 posée par M. Yves Chastan

    Travail du dimanche

    La question est caduque

    Pertinence Faible

  2. Question n° 19239 posée par Mme Annie David

    Suites données aux recommandations de l'OIT sur le travail dominical

    La question est caduque

    Pertinence Faible