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94 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 92 trouvées
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Question n° 01287 posée par M. Jean-René Lecerf
Harmonisation des montants des dommages et intérêts pour les tribunaux civils
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 01327 posée par M. Jean Louis Masson
Abus de numéros de téléphone surtaxés dans le cadre du service après-vente
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 01793 posée par M. Jean-René Lecerf
Renforcement des pouvoirs du juge dans l'application du droit de la consommation
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 02299 posée par M. Gérard Bailly
Publicités téléphoniques abusives
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 03930 posée par M. Jean-Marc Pastor
Conséquences pour la DGCCRF de la révision générale des politiques publiques
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 18873 posée par M. Yves Chastan
Travail du dimanche
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 19239 posée par Mme Annie David
Suites données aux recommandations de l'OIT sur le travail dominical
La question est caduque
Pertinence