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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions sans réponse
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Question n° 23836 posée par M. Jean-Pierre Demerliat
Application de la loi n° 2010-737 portant réforme du crédit à la consommation
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence