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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 17224 posée par M. Rachel Mazuir
Pénurie de matières premières pour les plasturgistes et reconnaissance de la théorie de l'imprévision
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19285 posée par M. Rachel Mazuir
Pénurie de matières premières pour les plasturgistes et reconnaissance de la théorie de l'imprévision
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 24969 posée par M. Jean-Claude Carle
Évolution du dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Pertinence
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Question n° 12533 posée par M. Daniel Laurent
Démarchage téléphonique abusif et protection des consommateurs
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence