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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 13748 posée par Mme Agnès Canayer
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et lotissements
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Pertinence
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 17313 posée par Mme Agnès Canayer
Article L. 123-19 du code de l'urbanisme
La question est caduque
Pertinence