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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 17211 posée par Mme Patricia Schillinger
Communes nouvelles et fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 03253 posée par M. Jean-François Longeot
Dotation de solidarité rurale
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 0468S posée par Mme Françoise Gatel
Modalités de la taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique
Pertinence
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Question n° 06841 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Modalités du régime des communes nouvelles
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Pertinence