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50 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 36 trouvées
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Question n° 00099 posée par Mme Catherine Belrhiti
Rupture d'égalité dans l'application du crédit d'impôt « prélèvements sociaux »
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Pertinence
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Question n° 00336 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Application du crédit d'impôt sur « prélèvement sociaux »
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Pertinence
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Question n° 10108 posée par M. Bruno Sido
Avantages fiscaux pour les bénéficiaires de la carte du combattant
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 09853 posée par M. Jean-François Longeot
Taxe de défrichement
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Pertinence
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Question n° 09628 posée par M. Philippe Bas
Transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 14 trouvées
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Question n° 11442 posée par M. Hugues Saury
Imposition des indemnités des élus de petites communes
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 00804 posée par M. Louis Duvernois
Fiscalité des Français établis hors de France
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 00844 posée par M. François Commeinhes
Résidences de tourisme et législation fiscale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 00075 posée par M. Cédric Perrin
Élargissement du dispositif fiscal dit « Pinel » aux communes situées en zone C
La question a été transformée.
Pertinence
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Question n° 26024 posée par M. Michel Canévet
Report de la réforme du prélèvement à la source
La question est caduque
Pertinence